Conditions générales de vente

Mentions légales

C.G.U.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par le vocable « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après désigné par le vocable « les Prestations ») proposées à la vente au client (ci-après désigné par le vocable le « Client ») sur la Plateforme Internet www.e-repetiteur.com et ses déclinaisons, notamment les applications mobiles ( ensembles ci-après désigné par le vocable la « Plateforme »), dont la responsabilité juridique est déléguée à FOCATI SOLUTIONS SAS (ci-après désigné par le vocable la « Société »).
Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur la Plateforme. La validation d’une commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes CGV dans son intégralité, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.
Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par la Société sur la Plateforme. Le Client désigne la personne ayant procédé à l’achat des Prestations sur la Plateforme. Le Client est soit l’utilisateur final de l’application où le Parent notamment les ascendants et/ou les tuteurs légaux de l’utilisateur final.
L’inscription à la plateforme www.e-repetiteur.com est gratuite. En effet l’utilisateur peut créer un compte et accéder aux Ressources et Services gratuits qui sont limités. Pour bénéficier pleinement de toutes les prestations et d’un accompagnement personnalisé, l’utilisateur devra souscrire à une des formules payantes.

Prestations

La Plateforme met à la disposition du Client plusieurs Prestations autour de l’enseignement (cours, exercices, révisions, tests, …) numérique et virtuel et de l’accès aux ressources pédagogiques numériques :

  • Synthèse de cours : résumé d’un ou de plusieurs cours afin de permettre d’apprendre et de mémoriser le contenu d’un ou de plusieurs cours.
    Cours vidéo « Démarche et Méthode » : cours vidéo approfondi et structuré sur la base de la fiche de synthèse et permettant de répondre aux questions du style « comment faire », « quelle démarche suivre ».
  • Cours vidéo « Travaux Dirigés » : cours vidéo approfondi et structuré permettant d’appliquer les connaissances apprises pendant les cours théoriques et bien mises en évidence dans la fiche de synthèse tout en introduisant de nouvelles notions.
  • Tests de compréhension (QCM) : ensemble de questions à choix multiples permettent de mesurer et de suivre le niveau de compréhension de l’élève pour un cours ou un ensemble de cours.
  • Fiche « Epreuve et Correction » : c’est la combinaison d’une épreuve (sujet d’examen, de concours,) et de sa correction au format texte.
    Conférence en ligne : une intervention en ligne et en direct réalisée par un professeur des écoles sur une thématique en rapport avec l’actualité, la vie scolaire ou des épreuves et examens à venir.
  • Vidéo « Epreuve et correction » : c’est la combinaison d’une épreuve (sujet d’examen, de concours,) et de sa correction au format vidéo.
    Conférence en présentiel : une intervention réalisée par un professeur des écoles sur une thématique en rapport avec l’actualité, la vie scolaire ou des épreuves et examens à venir avec la présence physique des élèves.
  • Révisions en ligne interactive avec supervision : révisions en ligne sur des thématiques ciblés avec des groupes de cinq élèves maximums sous la supervision d’un enseignant ou d’un répétiteur.
  • Réseau Scolaire : permettant aux membres (élèves, enseignants et répétiteurs) d’interagir, de s’envoyer des e-mails, de partager des publications et de se constituer leur propre réseau.
  • Forums & Groupes du réseau / Forums & Groupes privés : des espaces de discussion et de partage entre les membres du réseau scolaire.

Les Prestations ci-dessus sont accessibles à travers plusieurs formules payantes dont une gratuite. Au-delà de la formule DECOUVERTE qui est gratuite et accessible dès l’inscription sur la Plateforme, la Société propose en plus deux formules payantes : les formules PROGRES et REUSSITE.

Souscription aux prestations

Les souscriptions se font directement sur la Plateforme ou dans les locaux de la Société ou dans les écoles partenaires.
En créant un compte sur la Plateforme, l’élève dispose par défaut d’un compte DECOUVERTE lui offrant un accès illimité aux ressources gratuites tant qu’il continue de se conformer aux règles sur la protection de la vie privée.

Pour les formules payantes (Compte PROGRES et REUSSITE), l’élève ou le parent souscripteur à le choix sur la durée des accès :

  • La formule « Mensuelle » : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par la Société et dure un mois ;
  • La formule « Trimestrielle » : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par la Société et est valable pendant 3 mois ;
  • La formule « Annuelle » : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par la Société et est valable pendant 12 mois.

Le tarif de la souscription est celui figurant sur la Plateforme au moment de la souscription. Ce tarif est garanti durant toute la durée de la souscription.

Modalités de Souscription aux Prestations

L’accès à la Plateforme est subordonné au respect des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.
Tout utilisateur souhaitant y accéder doit avoir au préalable pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’utilisation, et s’engage à les respecter sans réserve.

Commande de prestations

Afin de réaliser toute commande de Prestation sur la Plateforme, notamment la souscription de l’une des formules, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte utilisateur ;
  • Remplir le formulaire de commande et déclarer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case correspondante ;
  • Valider la commande ;
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne sécurisé afin de procéder au paiement.

Le Client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation de paiement.
Conformément à la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif illégitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la commande. La Société se réserve le droit de faire évoluer les tarifs des formules. Cependant, ces modifications tarifaires ne s’appliqueront qu’aux nouvelles souscriptions.
Le tarif à payer comprend les frais de mise à disposition des ressources et les taxes réglementaires. Le Client effectue son paiement soit dans les locaux de la Société ou en ligne à l’aide des moyens suivants : PayPal, carte bleue, Wari, Orange Money, Free Money (anciennement Tigo Cash), E-Money ou tout autre moyen de paiement qui sera mis en place.
Il est précisé que lorsque le Client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par la Société. Les coordonnées bancaires du Client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.
Le paiement des Prestations fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande, qu’il s’agisse d’un achat ponctuel ou d’un abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire, compte Orange Money, compte Free Money, compte Wari, compte E-Money ou compte Paypal du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire ou du compte mobile Money utilisé par le Client.

Propriété intellectuelle du contenu pédagogique

La Plateforme et l’ensemble de son contenu sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En conséquence, la reproduction, la représentation et l’altération de tout ou partie du contenu du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé et dans un but commercial ou non sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément à LOI n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur le Droit d’Auteur et les Droits voisins. La Société se réserve le droit de diligenter des enquêtes pour s’assurer du respect des CGV.

Obligations de la plateforme www.e-repetiteur.com

Fourniture des Ressources et Services

La plateforme www.e-repetiteur.com s’engage à fournir un accès aux Ressources et Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Dans le cadre de la maintenance pour assurer la continuité des services et améliorer l’expérience utilisateur, la plateforme www.e-repetiteur.com pourra à titre exceptionnel, suspendre l’accès à tout ou partie des Ressources et Services pendant une période consécutive de 24 heures.

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

La plateforme www.e-repetiteur.com a fait l’objet d’une déclaration au niveau de la commission de la protection des données personnelles. Elle bénéficie d’une autorisation de collecte et de gestion des données par la Délibération N° 2019-00404/CDP du 17 Mai 2019.

Responsabilité et Exonération de responsabilité

Responsabilité de la plateforme www.e-repetiteur.com (Focati Solutions SAS)

La société Focati Solutions SAS est le responsable juridique de E-repetiteur.com et est en charge de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’utilisateur, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


Cas de force majeure ou cas fortuit

Ni la société Focati Solutions SAS ni l’utilisateur ne peuvent être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre de la formule, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations nées du contrat sont suspendues.


Exonération de responsabilité

La société Focati Solutions SAS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux Ressources et Services du Site ainsi que la mise à jour des informations dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis.
La Société tient à signaler que les exemples utilisés dans le contenu du Site ne constituent pas des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.
Certains cours ne sont pas illustrés d’une vidéo. L’utilisateur s’interdit, en conséquence, de réclamer quelque indemnisation que ce soit à la Société, pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa cause dans l’un des cas ou dans l’une des hypothèses précédemment exposées.


Résiliation

Chaque utilisateur peut mettre fin à son inscription à tout moment sans frais et sans motif de résiliation à travers son espace membres. Pour toute demande de résiliation formulée hors de son espace personnel, l’utilisateur devra fournir la preuve irréfutable qu’il est le détenteur du compte.
La résiliation entraine de facto une fermeture définitive du compte à la date de la demande sans aucun remboursement sur les éventuelles périodes restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement de l’utilisateur.
La résiliation d’une formule décidée par l’utilisateur prend effet à la date d’expiration de la formule en cours.
L’utilisateur sera informé par courrier électronique durant tout le processus de la demande de résiliation. Les données relatives à l’utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du membre.


Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le nom, la durée, le tarif ou les modalités de ses formules à tout moment. Cependant, le Client sera informé 60 jours avant leur mise en application.
L’utilisation continue des Ressources et Services du Site pendant un délais de 15 jours à la suite d’une éventuelle modification des présentes CGV équivaut à leur acceptation.


Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales sont régies par le droit sénégalais.
En tant qu’utilisateur de la Plateforme, vous acceptez que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation et/ou grief lié au fonctionnement de la Plateforme soit réglé devant les juridictions sénégalaise à défaut d’un règlement à l’amiable.