Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités pratiques d’utilisation et de mise à disposition des Ressources et Services de la plateforme www.e-repetiteur.com développée par la société Focati Solutions SAS.

Toute création de compte en vue de l’utilisation totale ou partielle des Ressources et Services proposés par la plateforme www.e-repetiteur.com implique l’entière acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et engage le Souscripteur à les respecter.

Article 2 : Ressources et Services

La plateforme www.e-repetiteur.com fournit des Ressources et des Services d’accompagnement et de suivi scolaire en ligne. La création de compte est gratuite. Cependant, certaines Ressources et Services ne sont accessibles que par le biais d’un abonnement payant.

Les Ressources et Services proposés sont :

  • Des cours et révisions en mode audiovisuel conformément au programme du Ministère de l’Education Nationale de la République du Sénégal ;
  • Des exercices corrigés;
  • Des QCM interactifs;
  • Des wébinar pour répondre aux questions des apprenants;
  • Des e-books;
  • Des annales du Baccalauréat et du Brevet.

Les outils proposés sont :

  • Un profil de l’apprenant avec l’historique et les statistiques des cours;
  • Un suivi de la progression et des évaluations obtenues lors des QCM;
  • Un forum de discussions;
  • Un réseau social pour interagir avec les professeurs et les autres utilisateurs.

Article 3 : Accès et Modalités de Souscription aux Services

L’utilisateur avant toute forme d’abonnement doit s’assurer de
remplir les conditions nécessaires décrites ci-dessous :

  • L’utilisateur est responsable de l’utilisation qui peut être faite des Ressources et Services mis à sa disposition par la plateforme www.e-repetiteur.com.
  • Pour bénéficier pleinement des Ressources et Services de la plateforme www.e-repetiteur.com, l’utilisateur doit disposer d’un équipement (ordinateur, tablette, smartphone) adéquat et d’un accès à internet.
  • Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son équipement. Les frais liés à l’utilisation du réseau internet ou de la 3 / 4 G restent à la charge de l’utilisateur.
  • L’ouverture de compte est validée lorsque l’utilisateur a correctement renseigné le formulaire d’inscription. En plus de l’ouverture d’un compte, l’utilisateur peut souscrire à un abonnement payant pour bénéficier de plus de services. Cependant, la demande d’abonnement est enregistrée lorsque l’utilisateur a correctement rempli le formulaire d’abonnement et réglé le prix de l’abonnement avec les moyens de paiement qui lui sont proposés et qu’il aura choisis. A la réception du paiement, l’utilisateur reçoit immédiatement une confirmation de son abonnement.
  • Les identifiants de l’utilisateur (identifiant et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L’utilisateur en est le seul responsable et s’engage à ne pas les divulguer. L’accès ultérieur aux Ressources et Services de la plateforme www.e-repetiteur.com nécessite l’utilisation de ces identifiants.
  • L’utilisateur peut modifier à tout moment ses identifiants (identifiant et mot de passe) ainsi que ces données personnelles conformément à la Loi N° 2008-12 du 25 Janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.
  • L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser des mots, termes à consonance injurieuse, déplacée, discriminatoire, ou contraire au respect de la dignité et de la nature humaine dans la caractérisation de son profil. A défaut, la plateforme www.e-repetiteur.com se réserve, à sa seule discrétion, le droit de suspendre l’accès à l’utilisateur, le temps de l’informer d’une telle incompatibilité et de lui permettre de se conformer aux textes régissant la plateforme.

Article 4 : Obligations de l’utilisateur

1 – Gratuité

L’utilisation de la plateforme www.e-repetiteur.com est gratuite. En effet l’utilisateur peut créer un compte et accéder aux Ressources et Services sans payer. Cependant ces Ressources et Services sont limités. Pour bénéficier pleinement de toutes les prestations et d’un accompagnement personnalisé voir des cours à domicile, il devra souscrire à un abonnement payant.

2- Paiement

Le service de paiement est assuré par plusieurs moyens comme
PayPal, la carte bleue, Wari et les services Orange Money, Tigo Cash, E-Money
etc. Les paiements sont assurés par des moyens et des solutions permettant de garantir
la sécurité de la transaction.

3 – Obligations propres à l’utilisation de la plateforme www.e-repetiteur.com

Le contenu de la plateforme www.e-repetiteur.com (cours,
exercices corrigés, QCM, e-books, …) est protégé par le droit de la propriété
Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables, et
constitue, sauf indications contraires, la propriété intellectuelle exclusive
de la plateforme www.e-repetiteur.com et donc de la société Focati Solutions
SAS.

Ce contenu ne peut être consulté par les utilisateurs qu’à titre
personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de
l’ouverture d’un compte d’utilisateur et/ou d’un abonnement par l’utilisateur à
cet effet et dans le respect des conditions des présentes.

La société Focati Solutions SAS ne concède aux utilisateurs
aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter la plateforme
www.e-repetiteur.com aux fins susvisées. En conséquence, l’utilisateur s’engage
notamment à :

  • ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu www.e-repetiteur.com par quelque moyen que ce soit ;
  • ne pas télécharger autrement que dans les cas autorisés par la société Focati Solutions SAS et, plus généralement, ne pas fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du contenu de la plateforme www.e-repetiteur.com ;
  • ne pas imprimer sur support papier ou PDF tout ou partie du contenu de la plateforme www.e-repetiteur.com sans faire figurer toutes les mentions relatives à la protection des droits. Ces copies ne pourront être utilisées que par les seuls utilisateurs à des fins personnelles, éducatives et pédagogiques, pour leur seul usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées ou divulguées auprès des tiers ;
  • Plus généralement, ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu de la plateforme www.e-repetiteur.com par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation même partielle du contenu de la plateforme www.e-repetiteur.com ou d’un quelconque de ses éléments, contraire aux présentes engagera la responsabilité de l’utilisateur, notamment à l’égard de la société Focati Solutions SAS, et sera susceptible de l’exposer à des poursuites judiciaires.

En cas de violation par l’utilisateur de l’une des présentes conditions, la société Focati Solutions SAS se réserve le droit et sans préavis, de :

  • suspendre l’accès aux Ressources et Services;
  • résilier l’Abonnement de l’utilisateur sans possibilité de remboursement;
  • procéder à des poursuites judiciaires.

Article 5: Obligations de la plateforme www.e-repetiteur.com

1 – Fourniture des Ressources et Services

La plateforme www.e-repetiteur.com s’engage à fournir un accès aux Ressources et Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Dans le cadre de la maintenance pour assurer la continuité des services et améliorer l’expérience utilisateur, la plateforme www.e-repetiteur.com pourra à titre exceptionnel, suspendre l’accès à tout ou partie des Ressources et Services pendant une période consécutive de 24 heures.

2 – Confidentialité et protection des données à caractère personnel

La plateforme www.e-repetiteur.com a fait l’objet d’une déclaration au niveau de la commission de la protection des données personnelles. Elle bénéficie d’une autorisation de collecte et de gestion des données par la Délibération N° 2019-00404/CDP du 17 Mai 2019.

Les informations nominatives fournies par l’utilisateur et tout autre élément d’identification directe et indirecte sont destinées à la société Focati Solutions SAS qui est autorisée par l’utilisateur à les conserver en base de données et à les exploiter.

Les informations détenues par la société Focati Solutions SAS ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que la commercialisation des Ressources et Services de la plateforme www.e-repetiteur.com.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives fournies par l’utilisateur et tout autre élément d’identification directe et indirecte pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires.

Conformément à la Loi N° 2008-12 du 25 Janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent sur notification à la société Focati Solutions SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’adresse : Cité Hamo 2, villa S/47, Dakar – Sénégal ou par e-mail sur l’adresse : contact@focati.com.

Article 6 : Responsabilité et Exonération de responsabilité

1 – Responsabilité de la plateforme www.e-repetiteur.com (Focati Solutions SAS)

La société Focati Solutions SAS est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’utilisateur, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

2 – Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et des normes en vigueur.

3 – Cas de force majeure ou cas fortuit

Ni la société Focati Solutions SAS ni l’utilisateur ne peuvent pas être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre de l’abonnement, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.

Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations nées du contrat sont suspendues.

4 – Exonération de responsabilité

La société Focati Solutions SAS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux Ressources et Services de la plateforme www.e-repetiteur.com ainsi que la mise à jour des informations figurant sur la plateforme www.e-repetiteur.com dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

La société Focati Solutions SAS tient à signaler que :

  • Les exemples utilisés dans le contenu de la plateforme www.e-repetiteur.com ne constituent pas des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.
  • Certains cours ne sont pas illustrés d’une vidéo.

L’utilisateur s’interdit, en conséquence, de réclamer quelque indemnisation que ce soit à la société Focati Solutions SAS, pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa cause dans l’un des cas ou dans l’une des hypothèses précédemment exposées.

Article 7 : Durée du Contrat

La société Focati Solutions SAS propose trois types d’Abonnement à travers des comptes :

  • Le compte standard (Découverte) : l’abonnement à ce compte est gratuit et le restera.
  • le compte Premium (Progrès) : l’abonnement à ce compte est « Mensuel » à X.XXXX Franc CFA ou « Annuelle » à XX.XXXX Francs CFA.
  • le compte Premium + (Réussite) : l’abonnement à ce compte est « Mensuel » à XX.XXXX Franc CFA ou « Annuelle » à XXX.XXXX Francs CFA.

Chaque type d’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives équivalentes à celle choisie initialement par l’utilisateur et ce, jusqu’à réception d’une demande de résiliation valablement faite par l’utilisateur à la plateforme www.e-repetiteur.com.

Chaque abonnement donne à l’utilisateur, pendant la durée de validité de l’abonnement, et sous réserve du respect des obligations de chaque partie, un droit d’accès aux Ressources et Services de la plateforme www.e-repetiteur.com conformément au contenu de l’abonnement.

L’abonnement prend effet à compter de la réception du paiement de l’utilisateur en cas de règlement par prélèvement automatique et de la confirmation du paiement en cas de règlement par carte bancaire ou Paypal.

Dès réception du paiement, l’utilisateur est averti par courrier électronique, à l’adresse renseignée par lui, de la validation de son abonnement et de la prise d’effet du contrat.

Article 8 : Résiliation

Chaque utilisateur peut mettre fin à son inscription aux Ressources et Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de la plateforme www.e-repetiteur.com, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande par une autre voie qu’électronique et sans motif, notamment via la page « Mes abonnements » disponible dans son espace membres ou bien via le formulaire « Contact ».

La date de la demande sera le jour ouvré suivant la réception par la plateforme www.e-repetiteur.com de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n’emporte pas le remboursement à l’utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement de l’utilisateur

La résiliation d’un abonnement décidée par l’utilisateur prend effet à la date d’expiration de l’abonnement en cours

L’utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du membre

Si le souscripteur ne résilie pas son abonnement, celui-ci est renouvelé pour une nouvelle période (en fonction de l’abonnement : 1 mois pour l’abonnement Mensuel et 12 mois pour l’abonnement annuel), et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une demande de résiliation soit adressée à la plateforme www.e-repetiteur.com.

Article 9 : Modifications

La plateforme www.e-repetiteur.com se donne le droit de modifier le nom, la durée, le prix ou les modalités de ses abonnements. L’utilisateur sera informé de toute modification contractuelle sur la plateforme www.e-repetiteur.com par courrier électronique, minimum 60 jours avant la modification.

L’utilisation continue des Ressources et Services de la plateforme www.e-repetiteur.com pendant un mois à la suite d’une éventuelle modification des présentes Conditions Générales d’abonnement équivaut à leur acceptation.

Article 10 : Droit applicable

L’abonnement de l’utilisateur et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régis par le droit sénégalais.

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